Traduction de «aiuto statale » (Italien → Français) :

Accès en gros: imposer l'accès effectif en gros de tiers à une infrastructure haut débit subventionnée est un élément obligatoire de toute mesure d'aide publique au financement de la construction d'une nouvelle infrastructure haut débit.

Dans le passé, la Commission a souligné maintes et maintes fois que la réforme des lignes directrices horizontales sur les aides d'État allait de pair avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

1. se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter la clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc susmentionné sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État;

16. salue favorablement la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, qui reconnaît que le financement public de prises de participation privées peut être justifié dans certaines circonstances exceptionnelles, et qui clarifie la façon dont la Commission conçoit l'évaluation de ces actions en vertu des règles applicables aux aides d'État

15. salue favorablement la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, qui reconnaît que le financement public de prises de participation privées peut être justifié dans certaines circonstances exceptionnelles et clarifie la façon dont la Commission conçoit l'évaluation de ces actions en vertu des règles applicables aux aides d'État

19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; ...[+++]réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;