Traduction de «apparato unico » (Italien → Français) :

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fai ...[+++]t que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait ...[+++] que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,

La complexité du cadre juridique, la fragmentation du système judiciaire et l'absence de budget unique continuent de retarder les avancées en vue de l'établissement d'un système judiciaire indépendant.

Dans ses conclusions, la Commission indique qu'elle espère être en mesure de recommander aux États membres l'ouverture des négociations d'un ASA dès l'an prochain à condition que la BiH fasse d'importants progrès dans une toute série de domaines considérés comme prioritaires : respect des conditions en vigueur pour hâter l'accord, ainsi que des obligations internationales; gouvernance, pouvoir judiciaire et administration publique plus efficaces; intégration européenne; défense des droits de l'homme; lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée; gestion du droit d'asile et des migrations; réforme des douanes et de la fiscalité; la législation budgétaire; pratiques budgétaires; fiabilité des statistiques; un ...[+++]e politique commerciale cohérente; un marché intégré de l'énergie; un espace économique unique dans la BiH et la radio-télédiffusion publique.

h) Pour les aéronefs avec un seul système principal, sous-systèmes ou ensembles d'équipements: