Traduction de «assicurazione di cose » (Italien → Français) :

assurance de chose | assurance de dommage

assurance des biens [ assurance des marchandises ]

assurance d'autorisation de séjour

assurance obligatoire des soins | assurance-maladie obligatoire | assurance de base [ AOS ]

assurance des dommages matériels

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d’indemniser, au moins dans les limites de l’obligation d’assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts con ...[+++]sentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;

4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

La principale difficulté qui ressort de cette proposition est de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’améliorer la couverture de protection des victimes - couverture contre les dommages subis par les personnes et les biens - en cas d’accident de la route impliquant un véhicule d’une valeur relativement peu élevée et, d’autre part, le fait que cette même amélioration de la couverture débouchera sur une hausse des primes d’assurance, puisque les «prix» pratiqués par les assureurs ne font l’objet d’aucun contrô ...[+++]le.