Traduction de «assicurazioni danni » (Italien → Français) :

Groupe de travail Assurances-dommages - Réserves techniques

assurance accidents et risques divers

Groupe de travail Assurances-dommages - Droit de contrôle

Assurance des dommages dus à des événements naturels-tarif pour 2001. Décision de l'Office fédéral des assurances privées

Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles | Fonds suisse de secours pour dommages non assurables | Fonds suisse de secours

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues

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profession des assurances [ agent d'assurance | assureur | courtier d'assurance ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

J. considérant que le marché des assurances contre les catastrophes naturelles est influencé par l'ampleur des mesures de prévention sous la forme d'une adaptation au changement climatique (par exemple, construction de digues ou capacités de détection rapide et de réaction face aux incendies de forêt), tandis que le marché des assurances contre les catastrophes d'origine humaine vise à remplir les exigences en matière de responsabilité fixées par les normes de sécurité, et que, par conséquent, il est inopportun de traiter les assurances-dommages et les assurances responsabilité civile de la même manière;

J. considérant que le marché des assurances contre les catastrophes naturelles est influencé par l'ampleur des mesures de prévention sous la forme d'une adaptation au changement climatique (par exemple, construction de digues ou capacités de détection rapide et de réaction face aux incendies de forêt), tandis que le marché des assurances contre les catastrophes d'origine humaine vise à remplir les exigences en matière de responsabilité fixées par les normes de sécurité, et que, par conséquent, il est inopportun de traiter les assurances-dommages et les assurances responsabilité civile de la même manière;

La Cour constate ensuite que, en droit italien, la réparation des dommages immatériels résultant des accidents de la circulation routière trouve son fondement dans le code civil, tandis que, s’agissant des dommages corporels découlant de lésions de faible gravité, les modalités de détermination de l’étendue du droit à réparation sont fixées par le code des assurances.

46. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoir ...[+++]es, ou encore d'un système mixte garantissant la sécurité financière;