Traduction de «attribuzione del reddito » (Italien → Français) :

répartition du revenu [ distribution du revenu ]

revenu provenant d’une activité lucrative | revenu d'une activité lucrative | revenu professionnel | revenu du travail | produit d'une activité lucrative

revenu de l'exploitation agricole [ revenu agricole ]

revenu agricole | revenu de l'exploitation | revenu d'exploitation

rendement locatif (1) | rendement brut des loyers (2)

titulaire du droit à l'attribution

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.

18. se félicite de l'engagement pris de renforcer les budgets d'aide de l'UE à l'effet d'atteindre le taux de 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015; préconise la mise en place de mécanismes novateurs destinés à financer la coopération au développement, par exemple des systèmes de taxes internationales; souligne toutefois la nécessité d'améliorer sensiblement la qualité de l'aide et la mise en œuvre de celle-ci et d'améliorer l'évaluation des résultats et de l'incidence de cette aide (suppression); il conviendrait en outre de définir un ensemble unique de critères d'attribution de l'aide de l'UE aux pays et aux populations les plu ...[+++]s pauvres;