Traduction de «azione di rivendicazione immobiliare » (Italien → Français) :

action en revendication immobilière

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action en revendication de tiers

action en revendication de la masse des créanciers | action en revendication

action en revendication | action revendicatoire

action en revendication de droit

12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive ...[+++]du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;

13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive ...[+++]du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;

71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les ...[+++]mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;

71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les ...[+++]mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;