Traduction de «azione di rivendicazione di diritto » (Italien → Français) :

2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné, sans retard, une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'une mention expresse du délai de forclusion prévu à l'article 16 bis, paragraphe 2, pour l'exercice des droits.

Revendication du droit au brevet communautaire

Article 5 - Revendication du droit au brevet communautaire

B. considérant que la question de fond de ce débat réside dans la revendication du droit à l'autodétermination pour le Pays basque qui impliquerait une modification des frontières internes de l'Union européenne,

11. estime que la définition du terrorisme par les Nations unies doit aller plus loin et affirme qu'aucun motif ni aucune revendication, y compris l'invocation du droit de résistance, ne peut justifier ni légitimer le fait que des civils, des non-combattants, soient pris pour cible;

L'«espace humanitaire» qui est nécessaire pour garantir l'accès aux populations vulnérables ainsi que la sécurité et la sûreté des travailleurs humanitaires doivent être préservés car il s'agit là d'une condition préalable essentielle si l'on veut que l'aide humanitaire soit acheminée, et que l'Union européenne (UE) et ses partenaires œuvrant dans ce domaine soient en mesure d'aider, et de protéger, les personnes touchées par une crise, en se fondant sur les principes de neutralité, d'impartialité, d'humanité et d'indépendance de l'action humanitaire, qui sont inscrits dans le droit international, notamment le droit international humanit ...[+++]aire.