Traduction de «clausola d'esenzione » (Italien → Français) :

Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entit ...[+++]és qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.

(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur le ...[+++]s politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.

Cette clause d'exemption doit être supprimée dès lors qu'il n'est pas prouvé à l'heure actuelle qu'un gouvernement interdit la publication. Une exemption risque d'inciter des gouvernements à adopter des lois sur le secret professionnel, ce qui viderait la législation de sa substance.

À cet égard, il convient de rappeler que l'Union européenne pourrait appliquer la clause de suspension de l'exemption de visa UE-Brésil si le Brésil devait dénoncer les accords bilatéraux.

1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopo ...[+++]litique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;

confirme que la participation au MCE II est facultative pour les pays n’appartenant pas à la zone euro et faisant l’objet d’une clause de non-participation à la monnaie unique, mais il ajoute qu’on peut s’attendre à leur participation.