Nel caso di fusione tra due imprese soggette a regime obbligatorio di cogestione, queste potrebbero decidere di costituirsi in società in uno Stato membro ove viga un regime obbligatorio non equivalente al regime più rigido di cogestione, senza l'obbligo di avviare i negoziati previsti dallo statuto della società europea.
Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.