Traduction de «concessi aiuti nella » (Italien → Français) :

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à ...[+++] l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

Il est temps que la Commission prenne les choses en main et ne se limite pas à des déclarations - comme la vôtre ou celle de M Kroes - mais demande à ses services d’obtenir le plan d’entreprise et de vérifier si une aide a été octroyée de manière illicite ou non.

18. réaffirme la nécessité de mettre en place, au niveau de l'UE, un cadre réglementaire en vue de sanctionner les délocalisations d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE; estime que l'octroi d'aides publiques aux entreprises, aux niveaux national et européen, doit être subordonné à des engagements à long terme de la part des entreprises au chapitre du développement régional et de l'emploi, et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée aux fins de promouvoir les délocalisations ne devra être accordée; en appelle à un renforcement du rôle des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration des entreprises ...[+++] et dans le cadre de la prise de décision de gestion d'ordre structurel;

- (EN) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles repris à l’annexe 1 du Traité peuvent se voir octroyer une aide «de minimis» jusqu’à 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers, pour autant, bien entendu, que toute une série de conditions soient remplies.

Afin d'assurer la transparence et un contrôle efficace des aides conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres fournissent à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

9. invite instamment les pays ACP à présenter de manière plus transparente leurs budgets de défense et de sécurité et demande au Conseil et à la Commission de fixer un plafond de dépenses militaires au-delà duquel une aide ou une remise de la dette ne serait plus accordée; la fixation d'un tel plafond devrait aller de pair avec la mise en place d'un système de surveillance efficace des mouvements et des opérations sur les marchés parallèles; demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter un embargo général sur les armes en ce qui concerne la région des Grands Lacs;