Traduction de «concessione tariffaria » (Italien → Français) :

M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance;

Le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII établit les règles de calcul du montant de la compensation qui doit être acquittée par les membres de l'OMC lorsqu'une concession tarifaire illimitée est remplacée par un contingent tarifaire.

Le contenu de ces protocoles n'est pas identique, compte tenu des situations différentes des pays en question (en particulier, le fait que les Accords européens avec la Hongrie et la Pologne n'avaient prévu aucune concession tarifaire dans ce domaine, tandis que pour les autres pays il s'agit de concessions additionnelles à celles existantes).

"R": concession tarifaire correspondant à 50 % du droit de douane de base

1. Le tableau 1 de l’annexe VI de l’accord euro-méditerranéen, qui énonce les concessions tarifaires applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d’Israël, est assorti de la concession tarifaire supplémentaire suivante:

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire ...[+++] susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu'à partir du 1er janvier 1990 elle est applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne doit appliquer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;