Traduction de «condizione di assunzione contrattuale » (Italien → Français) :

12. constate, à la lecture de ses comptes annuels, que le personnel de l'Agence se composait de 40 agents temporaires et de 11 agents contractuels à la fin de l'année 2010; constate également que quatre postes d'agents temporaires et que deux postes d'agents contractuels étaient vacants à la fin de 2010 et que les procédures de recrutement qui concernaient trois postes vacants d'agents temporaires ont été finalisées au quatrième trimestre de 2010, tandis que les procédures de recrutement des agents contractuels ont été lancées au début de 2011;

5. souligne que la Cour des comptes formule, au point 11.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2007, les commentaires suivants: "[...] la décision du comité administratif de la Cour de justice relative au recrutement et à l'emploi d’agents contractuels ne prévoit aucune procédure de sélection pour les "agents contractuels auxiliaires" [...].

5. souligne que la Cour des comptes formule, au point 11.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2007, les commentaires suivants: "la décision du comité administratif de la Cour de justice relative au recrutement et à l'emploi d'agents contractuels ne prévoit aucune procédure de sélection pour les "agents contractuels auxiliaires" [...].

21 Le concessionnaire peut être soumis à des obligations contractuelles, qui conditionnent sa licence, selon lesquelles il doit (a) préserver une capacité spécifiée de l’infrastructure à fournir des services ou (b) rétablir un état spécifié de l’infrastructure avant de la céder au concédant au terme de l’accord de services.

L’article 2 du règlement initial dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) («la période d’enquête») (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il n’a exporté le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle ...[+++] et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit concerné vers la Communauté (troisième critère), alors l’article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle ...[+++] et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %).