Traduction de «corte internazionale di giustizia » (Italien → Français) :

Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de Justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette Cour aux termes de l'art.36 du statut

Chapitre XIV de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945: Cour internationale de justice

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

Cour internationale de justice [ CIJ ]

Cour internationale de justice | CIJ [Abbr.]

Statut de la Cour internationale de justice

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

Cour permanente de justice internationale | CPJI [Abbr.]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fo ...[+++]ndée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

C'est ce qui définit notre position contre la peine de mort et le soutien que nous offrons à la justice internationale représentée par la Cour internationale de justice et par le Tribunal pénal international;

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations unies et est, entre autres, compétente pour les questions relatives à la Charte des Nations unies, à l'interprétation des traités internationaux, aux questions de droit international, à la constatation de violation du droit international, ou bien à la nature ou l'extension de la réparation suite à la violation d'une obligation de droit international.

Les États réunis aux Nations unis ont créé trois Cours de justice permanentes, à savoir la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale et le Tribunal international du droit de la mer.