Traduction de «corte africana di giustizia » (Italien → Français) :

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de Justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette Cour aux termes de l'art.36 du statut

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

Arrêt de la Cour permanente de justice internationale

Cour internationale de justice [ CIJ ]

tribunal supérieur de justice

Procureur général près la Cour fédérale de justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.

Ces dépenses sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes, au contrôle juridique de l'exécution budgétaire par la Cour de justice des Communautés européennes et à la procédure de décharge du Parlement européen.

vu les décisions et ordonnances rendues par la Cour internationale de justice,

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemni ...[+++]sation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.