Traduction de «cura medico-sanitaria » (Italien → Français) :

En outre, ces conditions, critères et formalités peuvent comprendre une procédure garantissant qu'une personne qui cherche à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre comprend que les soins de santé reçus seront soumis aux dispositions législatives et réglementaires de l'État membre de traitement, y compris aux normes de qualité, de sécurité et autres exigées par cet État membre, et que cette personne a reçu tout le soutien technique, professionnel et médical nécessaire pour choisir en connaissance de cause le prestataire de soins de santé, dans la mesure où cette procédure n'est pas discriminatoire et ne constitue pas une e ...[+++]ntrave à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.

"professionnel de la santé": un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l'art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE ou autre professionnel exerçant des activités dans le secteur de la santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, ou une personne exerçant légalement des activités dans le secteur de la santé dans l'État membre de traitement ;

"technologies de la santé": un médicament, un dispositif médical ou des procédures médicales et chirurgicales ainsi que des mesures prises dans le domaine des soins de santé pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies;

16. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'amélioration de la communication et de la collaboration interdisciplinaire et interinstitutionnelle entre les différents prestataires de soins de santé et de soins de longue durée dans la prévention, le diagnostic et les soins; estime que le médecin dispensant les soins primaires joue un rôle clé dans cette communication et cette collaboration et que la diffusion des informations déjà existantes entraîne une meilleure qualité et une efficacité accrue des soins prodigués, une baisse du risque d'atteinte à la santé du patient et une plus grande efficacité des énergies et des moyens d ...[+++]éployés;

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'évaluation de l'aptitude médicale en vue du recrutement, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.