Traduction de «custodia dei figli » (Italien → Français) :

garde des enfants

frais de garde d'enfants

lever une tutelle

Directive 77/486/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants

Initiative parlementaire Sandoz. Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants. Rapport du 26 avril 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, établis sur la base de l'avis du Conseil fédéral en date du 19 avril 1999

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très grav ...[+++]es et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très grav ...[+++]es et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant th ...[+++]éorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’application de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.

12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;