Traduction de «definizione » (Italien → Français) :

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension

définition de l'agenda politique

définition par extension | définition en extension

définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

caractérisation | profilage | profilage criminel

définition de travaux

détermination de limites (1) | définition de limites (2) | constat de limites (3)

jeu d'entité de définition de caractère

flou de l'image

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construc ...[+++]tion et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

Les modifications concernent les points suivants: la définition d’« irrégularité » visée à l’article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, la définition de « soupçon de fraude », la clarification du moment où il convient de notifier un cas, la définition de « faillite » et la dérogation à l’obligation de notifier les cas de faillite, sauf dans certaines circonstances, à savoir en cas de soupçon de fraude, la transmission par voie électronique des informations relatives aux cas d’irrégularités, l’élévation du seuil de notification à 10 000 € au lieu de 4 000 € et la redéfinition des objectifs, en insistant sur l’analyse ...[+++] des risques.

Outre la diffusion de la liste des autorités nationales responsables pour la réception des données, les efforts se sont concentrés sur la définition des données à communiquer à l'État membre d'origine (définition d'un formulaire standard), l'adoption d'un format électronique unique d'échange et la définition des modalités concrètes de l'échange (disquettes informatiques et/ou courrier électronique).

– de prendre et de poursuivre des mesures constructives et efficaces pour assurer le respect des droits fondamentaux de tous, y compris des personnes appartenant à des minorités et des sans-abri, ainsi que leur mise en œuvre par tous les pouvoir publics compétents; de tenir compte, au moment de redéfinir la notion de "famille", de la tendance législative en Europe allant dans le sens d'un élargissement de la définition de la famille et des répercussions négatives d'une définition restreinte de la famille sur les droits fondamentaux de ceux qui seront exclus de cette nouvelle définition plus restrictive;