Traduction de «diritto di agire in giudizio » (Italien → Français) :

Descripteur EUROVOC: procédure judiciaire propriété industrielle droit à la justice droit d'agir en justice TRIPS

La procédure européenne de règlement des petits litiges améliorée répond aux préoccupations réelles des citoyens: ainsi, dans un récent sondage Eurobaromètre, un tiers des répondants ont indiqué qu’ils seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission, en tant que gardienne des traités, peut poursuivre en justice un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.

- toute personne aurait un droit opposable en justice d'accéder aux données à caractère personnel la concernant;

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur ...[+++] de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.