Traduction de «sentenza di diritto penale » (Italien → Français) :

B. considérant les motivations de l'arrêt C‑176/03, en particulier le point47 qui énonce: "En principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", et l'extraordinaire point 48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire [...] de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres [...] pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte",

- (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 septembre 2005, relatif aux pouvoirs communautaires en matière de droit pénal, sont si importantes que cet arrêt marque réellement une rupture dans le développement du droit communautaire.

Si la CJE a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la CE n’a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et, donc, que le traité CE ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques, la Commission semble penser que l’arrêt de la Cour offre à la CE une compétence générale en matière de droit pénal.

F. considérant en particulier que, dans l'arrêt cité, la Cour, tout en excluant une compétence générale en matière pénale de la Communauté européenne, affirme que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement,

La décision-cadre a trait au droit pénal substantiel et, plus particulièrement, à la définition de certaines infractions pénales ainsi qu'à certains aspects du droit pénal général, tels que la responsabilité et les tentatives d'infractions pénales des personnes physiques [27] et la responsabilité des personnes morales [28].

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.