Traduction de «disegno e modello » (Italien → Français) :

Le caractère individuel suppose que le dessin ou modèle soit l'objet d'une création indépendante pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Si, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçond'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité.

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui peut être utilisé dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne peut bénéficier d'une protection au titre de dessin ou modèle communautaire .

Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle ne peut être enregistré au titre de dessin ou modèle communautaire.

(14) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour appréc ...[+++]ier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;

d) si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent.