Traduction de «disponibilità a sostenere i costi » (Italien → Français) :

41. Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils couvrent le coût des conditions matérielles d’accueil et des soins de santé prévus dans la présente directive, ou qu’ils y contribuent, conformément au paragraphe 3, s’ils ont des ressources suffisantes, par exemple s’ils ont travaillé pendant une période raisonnable.

3. La compensation des surcoûts sera proportionnelle aux coûts additionnels qu'elle vise à compenser et devra couvrir les frais d'acheminement vers le continent européen et entre les régions visées à l'article 1 er et d'autres frais connexes.

(c) outre les subventions destinées à contribuer aux frais de fonctionnement des institutions qui concourent à la réalisation des objectifs du présent règlement, conformément au point b ter); subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (EIUC), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l'homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d'autres activités de recherche, de formation et d'enseignement axées sur la promotion des droits ...[+++]de l'homme et la démocratisation;

S’agissant de l’argument selon lequel les «recettes garanties» de T-Systems proviennent non pas de la mesure, mais bien de l’octroi des licences, la Commission reconnaît que le grand nombre de demandes de licences témoigne à lui seul de l’intérêt pour une présence sur la plate-forme qui a été manifesté par les radiodiffuseurs privés et de leur volonté de supporter les coûts qui en découlent.

(214) À cet égard, la Commission ne conteste pas la possibilité légitime des autorités wallonnes de continuer à prendre en charge les coûts d'entretien-incendie; par contre, elle constate que ceci n'a pas été anticipé de manière telle que l'entreprise bénéficiaire, BSCA, puisse acquérir la certitude d'une telle prise en charge pérenne par la Région wallonne, alors même que les actes de concession, modifiés en 1999, laissaient sur le principe ces coûts à la charge de BSCA.

Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.