Traduction de «distribuzione di una società di portafoglio » (Italien → Français) :

P. considérant que le contrôle et la notification d'informations, au niveau du secteur, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des fonds de capital-investissement, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur des sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication d'informations commerciales demandée aux sociétés gérant des fonds de capital-investissement et celle qui est demandée à d'autres sociétés privées,

P. considérant que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les sociétés gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées,

10. souligne que le contrôle et la notification, au niveau de l'industrie, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des prises de participations privées, et que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà invitées à consulter leurs employés sur les sujets qui concernent leurs intérêts; souligne qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication commerciale demandée par les sociétés gérant des prises de participations privées et celle qui est demandée par d'autres sociétés privées;

3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.

3. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie, bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) i) et ii ...[+++]).