Traduction de «durante questo termine » (Italien → Français) :

S'ENGAGE à poursuivre en 2012 sa coopération avec les autres pays et acteurs concernés, à rechercher les solutions possibles de financement à long terme, en se penchant notamment sur les moyens de mobiliser des ressources d'origines diverses, y compris des sources innovantes, susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objectif à long terme consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, auquel se sont engagés les pays développés dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, et par un suivi du financement de la lutte contre le changement climatique ...[+++]et l'établissement de rapports à ce sujet; SOULIGNE à cet égard la nécessité d'un partage équitable de la charge entre pays développés en ce qui concerne l'apport de financements publics, tout en tenant compte des impératifs d'assainissement budgétaire dans les États membres;

La question sur laquelle nous devons nous pencher - et, pour ce faire, ce débat s’avère fondamental - est de savoir si nous nous sommes munis de tous les instruments nécessaires à cette évolution et si nous faisons bon usage des moyens dont nous disposons pour donner à ce marché intérieur la structure adéquate et influencer le processus du développement économique sur le long terme.

27. constate qu'il semble y avoir un intervalle de temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1 semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides;

28. constate qu'il semble s'écouler un certain temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1 semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au JO); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides juridiques;

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles ...[+++] de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

Pour cette raison, la Commission propose que les niveaux d'aide de ces pays ne soient adaptés que progressivement au cours d'une période transitoire, de sorte qu'à l'expiration de celle-ci le niveau d'aide soit équivalent au niveau d'aide constaté dans des régions comparables de la Communauté.