Traduction de «elenco ristretto » (Italien → Français) :

6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que l ...[+++]e Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;

Sur la base des résultats de la présélection, le haut représentant remet au conseil d’administration une recommandation accompagnée d’une liste de présélection comportant au moins trois candidats, dressée dans l’ordre de préférence indiqué par le panel de présélection.

La commission compétente du Parlement est informée par le conseil des gouverneurs de la BCE de la composition du groupe des candidats à la fonction de président (nombre des candidatures, combinaison des compétences professionnelles, distribution par sexe et par nationalité, etc.), ainsi que de la méthode utilisée pour les passer en revue afin d’établir une liste restreinte d’au moins deux candidats et, ensuite, de définir la proposition de la BCE.

La BCE communique à la commission compétente du Parlement la liste restreinte des candidats à la fonction de président du conseil de supervision.

Une liste limitative de secteurs risque d'en exclure d'importants. C'est pourquoi une liste de critères clairement définis serait beaucoup mieux appropriée.

L'établissement d'une liste restreinte des infractions autorisant la reconnaissance mutuelle de la décision judiciaire de gel n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, les délits qui ne seraient pas inclus dans la liste en question donneraient lieu à la création de zones d'impunité pénale, ce qui est essentiellement contraire au droit.