Traduction de «ente pubblico territoriale » (Italien → Français) :

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

collectivité territoriale | organisme territorial de droit public

collectivité publique territoriale

autorité de planification régionale et municipale

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

informaticien d'office | informaticienne d'office

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

collectivité publique

Descripteur EUROVOC: méthode statistique nomenclature statistique régionale collectivité territoriale

Afin de protéger une telle exclusivité territoriale, et d’empêcher le public de recevoir des transmissions en dehors de l’État membre concerné, chaque radiodiffuseur s’engage, dans le contrat de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux seuls abonnés du territoire qui lui a été attribué.

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant ...[+++] qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant ...[+++] qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;