Se conformemente al titolo, al presente regolamento di procedura o per decisione del collegio, qualsiasi azione, atto procedurale o audizione deve avvenire a una data specifica oppure prima o dopo tale data o un evento specifico, la data specificata o la data dell'evento non è inclusa nel calcolo dei termini indicati nel titolo o nel presente regolamento di procedura o stabiliti dal collegio.
Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.