Traduction de «funzioni del parlamento » (Italien → Français) :

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

assistant de vie en structure d'hébergement | assistant de vie en structure d'hébergement/assistante de vie en structure d'hébergement | assistante de vie en structure d'hébergement

Ordonnance du 21 juin 2005 du DDPS régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS | Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS

Ordonnance du 28 mars 2002 du DFI sur l'évaluation des fonctions particulières du DFI | Ordonnance du DFI sur l'évaluation des fonctions

attribution de fonctions

assistante de vie auprès d'enfants handicapés | assistant de vie auprès d'enfants handicapés | assistant de vie auprès d'enfants handicapés/assistante de vie auprès d'enfants handicapés

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 201 ...[+++]5/1051 DE LA COMMISSION - 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mi ...[+++]ses en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;