Traduction de «garante aziendale dei dati » (Italien → Français) :

- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection des données, et d'intensifier les synergies et l’efficacité en prévoyant que le secrétariat du Comité européen de la protection des données sera assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

11. rappelle que, sur la base de l'accord de coopération administrative entre les Secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, signé avec le CEPD le 7 décembre 2006 pour une nouvelle période de trois ans avec effet à compter du 16 janvier 2007, la gestion administrative de l'ensemble des missions du CEPD est assurée par l'office payeur de la Commission, et que l'évaluation (réalisée en fait par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD sur la base de l'accord de coopération administrative) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manièr ...[+++]e raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conform ...[+++]ément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;

7. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique que les transactions effectuées par le CEPD, y compris les remboursements des paiements directs traités par d'autres institutions au nom du CEPD, font déjà l'objet d'un contrôle ex ante; se félicite du fait que le CEPD ait l'intention d'étudier la façon dont pourraient être mis en œuvre les processus de vérification ex post à compter de l'année 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel ...[+++]d'activité;

8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progr ...[+++]ès réalisés dans son rapport annuel d'activités;

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n'a pas été consulté à ce sujet bien que, selon l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.