Traduction de «gestione degli atti » (Italien → Français) :

(32) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux algues marines pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de la récolte des algues marines sauvages, de la culture des algues marines, des mesures antisalissures et du nettoyage des équipements et installations de production, et en ce qui concerne l'établissement de règles compléta ...[+++]nt les règles de production particulières applicables aux animaux d'aquaculture pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de l'origine des animaux d'aquaculture, des pratiques d'élevage en aquaculture, y compris les structures de confinement aquatique, les systèmes de production et la densité maximale de peuplement, la reproduction, la gestion des animaux d'aquaculture, les aliments pour animaux et e l'alimentation des animaux, ainsi que la prophylaxie et les traitements vétérinaires.

(21) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles particulières applicables à la production végétale concernant les pratiques culturales, la gestion et la fertilisation des sols, la santé végétale et la gestion des organismes nuisibles et des mauvaises herbes, la gestion de la production de champignons et d'autres systèmes de production de végétaux et de produits végétaux spécifiques, l'origine de production du m ...[+++]atériel de reproduction des végétaux, et la récolte des espèces végétales sauvages.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modè ...[+++]les fondés sur les notations internes.

32. souligne la nécessité d'élaborer des approches harmonisées, des plans d'action généraux et des accords spéciaux de nature à apporter et à garantir des réponses efficaces à la protection des réfugiés et/ou à parvenir à des solutions durables dans les pays d'origine, stratégies qui tiennent compte des meilleures pratiques dans la gestion des actes administratifs et qui permettent l'échange d'informations sur les pays d'origine et de provenance;

30. souligne l'exigence d'élaborer des approches harmonisées, des plans d'action généraux et des accords spéciaux de nature à apporter et à garantir des réponses efficaces à la protection des réfugiés et/ou à parvenir à des solutions durables dans les pays de provenance, stratégies qui tiennent compte des meilleures pratiques dans la gestion des actes administratifs et qui permettent l'échange d'informations sur les pays d'origine et de provenance;

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, en application de la délégation de la Commission, de tout ou partie des opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.