Traduction de «indennizzi a enti pubblici » (Italien → Français) :

indemnités à des collectivités publiques

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

établissements publics

accorder des indemnisations sur fonds publics

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit l ...[+++]a gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

La directive couvrira les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public, des administrations aux universités en passant par les tribunaux, les services de police, les hôpitaux publics et les bibliothèques.

(- 1 ter) «sites web appartenant à des organismes du secteur public», les sites web développés, fournis, entretenus ou cofinancés par des organismes du secteur public ou cofinancés par l'Union.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité du web définies à l'article 3 à tous les sites web d'organismes du secteur public au-delà des sites web concernés et, en particulier, aux sites web d'organismes du secteur public couverts par des dispositions législatives ou mesures pertinentes en vigueur en matière d'accessibilité du web.