Traduction de «informazione dell'interessato » (Italien → Français) :

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à ...[+++]la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences e ...[+++]n rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .

Pour se conformer au mécanisme d'information neutre et objective mis en place par la directive 2000/36/CE pour informer le consommateur, la réglementation italienne devrait se référer soit, à l'absence des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, soit, à la seule présence de la matière grasse concernée qu'est le beurre de cacao, ("chocolat pur beurre de cacao").

En outre, il prévoit que les pensions versées au titre du régime général obligatoire peuvent être, après information à l'intéressé, rectifiées et récupérées à tout moment par les autorités de paiement, si une erreur a été commise lors de l'attribution ou du paiement des pensions.

Services d'information (Euro-Info-Centres): meilleur accès des entreprises aux informations communautaires: développement du réseau d'Euro-Info-Centres en tant que service d'information unique, transmettant chaque demande au fournisseur de services approprié; amélioration de la composition et de la qualité des services; réorientation des services d'information comportant des activités d'information proactives, en particulier dans les domaines de l'accès aux programmes communautaires, de l'environnement et de l'introduction de la monnaie unique; facilitation de l'accès des PME aux informations du marché mondial ou régional.

Les travailleurs de l'Etat concerné ne devraient pas être privés de droits au niveau national uniquement parce que l'Europe n'est pas en mesure d'accorder au travailleur des droits de participation dépassant la simple information et consultation : la possibilité présentée par la Commission dans les options 2 (approche globale) et 3 (action immédiate concernant les propositions relatives au statut de la société européenne, de l'association européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne) sont dès lors insuffisantes.