Traduction de «inverdimento » (Italien → Français) :

En outre, le bénéficiaire fait l’objet d’une sanction supplémentaire équivalente au montant de l’aide correspondant à la différence entre la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 et la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27.

2. Sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l’article 28, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface dépasse la superficie déterminée, la superficie déterminée est utilisée pour calculer le montant du paiement en faveur de l’écologisation pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, ci-après dénommé le «paiement en faveur de l’écologisation».

1. Si la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est différente de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27, ce paiement est calculé sur la base de cette dernière superficie réduite du double de la différence constatée si cette différence est supérieure soit à 3 % soit à deux hectares, mais inférieure à 20 % de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation après l’application des articles 24 à 27.

Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point h), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point i), peut être limité aux pratiques d’écologisation pour lesquelles ils ont été choisis, si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide et des pratiques d’écologisation qu’ils sont tenus d’observer sont déjà respectés.

5 % de tous les bénéficiaires tenus d’observer des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (ci-après dénommées les «pratiques d’écologisation»), et ne faisant pas partie des populations de contrôle visées aux points b) et c) (ci-après dénommées la «population de contrôle pour l’écologisation»); cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil (17) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (18), et d’autres zo ...[+++]nes sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013;

Ce principe devrait être étendu à toutes les constatations établies par les autorités de certification publiques ou privées en ce qui concerne les bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter de leurs obligations d’écologisation par des pratiques équivalentes couvertes par un système de certification, qui devraient être notifiées à l’autorité responsable de l’octroi du paiement en faveur de l’écologisation.