Traduction de «legge sulla tassa di incentivazione » (Italien → Français) :

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables | Loi sur une taxe d'encouragement en matière d'énergie [ LTE ]

Initiative parlementaire. Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (CEATE-E). (Arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, ATE). Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) du 5 février 1999. Avis du Conseil fédéral du 8 mars 1999

Arrêté du Conseil fédéral du 11 janvier 2001 constatant le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2000 (Initiative solaire/redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables | redevance initiative sur l'énergie en faveur de l'environnement | initiative pour une réglementation de l'immigration | initiative pour le référendum constructif)

Loi sur la taxe CO2

En ce qui concerne la position de la Commission sur les droits ESTA, il me faut souligner que c’est tout de suite après la promulgation de ces droits le 6 août, que ma collègue, la commissaire Malmström, a publié une déclaration dans laquelle elle exprimait sa compréhension que cette décision soit prise conformément aux obligations de la loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act), tout en déplorant l’introduction de ces droits.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur f ...[+++]iscale.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur f ...[+++]iscale.

14. attire l'attention sur la structure parlementaire du Tadjikistan, qui est dominée par le parti démocratique populaire (PDP) pro-présidentiel; déplore le fait que les partis d'opposition aient été écartés et les rivaux potentiels emprisonnés ou exilés; dans la perspective des élections promises par le président pour 2010, invite le gouvernement tadjik à tenir ses engagements en matière de démocratisation en permettant l'émergence d'un véritable régime politique multipartite et en remaniant le droit électoral (notamment en vue de permettre la présence d'observateurs neutres, de supprimer la taxe d'inscription pour les candidats et de ...[+++] garantir plus de transparence dans le décompte des voix, la présentation tabulaire et la publication des résultats des votes);