Traduction de «luogo della tassazione » (Italien → Français) :

for fiscal (1) | lieu de taxation (2)

forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

règles de la taxation différentielle

humanisation du travail [ amélioration des conditions de travail | diversification des tâches | élargissement des tâches | enrichissement des tâches | qualité de vie au travail | rotation des postes ]

Les députés ont posé des questions sur les raisons et les motivations qui poussent des multinationales à installer ou déplacer leurs activités aux Pays-Bas, sur le rôle que jouera la future présidence néerlandaise pour faire avancer les questions de l'ACCIS, des informations pays par pays, de la directive sur les intérêts et les redevances, sur le rôle des conventions fiscales dans l'apparition (fortuite?) de niches, sur l'analyse du rôle de la fiscalité dans les dispositions favorables à l'innovation, sur le fond des affaires FIAT, Starbucks et Crosswinds, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autr ...[+++]es États membres, et sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite".

Les deux directives susmentionnées, de même que l'article 90 du traité CE, ont déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice, qui a précisé et limité les compétences des États membres en matière de taxation des véhicules transférés d'un État membre vers un autre.

113. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de «l'origine de la richesse»;

111. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de "l'origine de la richesse";