Traduction de «mancanza della forza normale » (Italien → Français) :

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel ...[+++]Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.

3. En cas de force majeure, d'un dysfonctionnement de SFC2014 ou d’une absence de connexion à SFC2014 excédant un jour ouvrable dans la dernière semaine avant la date limite réglementaire pour la présentation des informations ou au cours de la période allant du 23 au 31 décembre, ou cinq jours ouvrables en dehors de cette période, l’échange d’informations entre l’État membre et la Commission peut avoir lieu sur support papier en utilisant les modèles, formats et formulaires visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement.

170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapports qui continuent d'ê ...[+++]tre faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance des réactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et les systèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;

se félicite que la Commission reconnaisse que le manque de ressources humaines dont souffrent certains professions et qualifications constitue un défi pour le secteur du tourisme; regrette l'absence de propositions précises pour faire face à ce phénomène; invite la Commission à élaborer une étude sur les besoins en ressources humaines par secteur et par région, en prenant en considération les défis existants et à venir et le cadre d'une politique générale du tourisme au niveau national et régional; invite les États membres à bénéficier de toutes les possibilités du Fonds social européen pour une formation professionnelle appropriée ai ...[+++]nsi que l'apprentissage des langues étrangères;

Une autre conséquence de cette vision des choses est que la Commission réaffirme continuellement que la situation actuelle de surexploitation et d'effort excessif de pêche est due à la surcapacité des flottes; selon la Commission, la question peut être résolue presque exclusivement en réduisant le nombre des bateaux de pêche et la force de travail; la Commission persiste dans cette dénonciation sans percevoir la profonde contradiction entre la certit ...[+++]ude avec laquelle elle présente de telles affirmations d'une part et, d'autre part, son incertitude déclarée dans le texte qui découle d'une "maîtrise scientifique insuffisante du fonctionnement des écosystèmes marins et des effets secondaires de la pêche".