Traduction de «meccanismo di controllo di accesso » (Italien → Français) :

Arrêté fédéral du 12 juin 1995 relatif à l'approbation du Protocole d'amendement no 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE no 155), du 11 mai 1994

liste de contrôle d'accès [ ACL ]

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

système de gestion des incidents de circulation

système de commande de véhicule

Les résultats des évaluations annuelles menées en 2008, 2009 et 2010 montrent que, depuis la signature du contrat-cadre de partenariat, la part des partenaires relevant du mécanisme de contrôle A est passée de 22% à 44%, alors que la part des partenaires relevant du mécanisme de contrôle P est passée de 78% à 56%.

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimist ...[+++]e; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

Mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées f ...[+++]ace à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;