Poiché le prime proposte della Commissione in questo settore, risalenti al 2004, erano un concentrato di diritti a garanzia di un equo processo e non hanno riscosso il sostegno unanime degli Stati membri, oggi la Commissione preferisce seguire un approccio graduale, come prevede la serie di misure sui diritti processuali nelle cause penali descritte dal programma di Stoccolma del dicembre 2009 (IP/10/447).
Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).