Traduction de «modalità d'aiuto » (Italien → Français) :

(a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait et les produits laitiers, le montant minimal d'aide de l'Union dépensé par enfant visé à l'article 23 bis, paragraphe 2, point b), les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

(a) la répartition indicative de l'aide entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, et, le cas échéant, sa révision à la suite de l'évaluation visée à l'article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa , les montants minimaux de l'aide de l'Union pour chaque État membre, la méthode de réaffectation de l'aide allouée entre les États membres en fonction des demandes d'aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les critères visés à l'article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, doivent être pris en compte pour l'allocation des fonds;

la demande a été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de calcul de ce montant; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.

1. La Commission s'inspire des pratiques existantes utiles pour établir des normes et des procédures régissant les conditions, les modalités et les exigences devant nécessairement être respectées par les organisations d'envoi et d'accueil lors de l'identification, de la sélection, de la préparation, de la gestion et du déploiement des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'UE en soutien aux opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de ...[+++]modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...

la demande doit avoir été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de son calcul; l’autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l’aide ou au régime d’aide n’est pas épuisé.