Traduction de «nei limiti previsti dalla legge » (Italien → Français) :

dans les limites de la loi

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

obligation réglementaire au titre de la pharmacovigilance

Loi fédérale modifiant les délais prévus par la loi sur l'élection du Conseil national

Ordonnance concernant les subventions prévues par la loi sur les toxiques

Ordonnance concernant les subventions fédérales prévues par la loi sur les épidémies

5. prie instamment le gouvernement du Bangladesh de ramener les forces de sécurité de l'État, notamment la police et le RAB, dans les limites de la loi; demande instamment aux autorités du Bangladesh de mettre fin à l'impunité du RAB en ordonnant des enquêtes et des poursuites pour les meurtres illégaux qui auraient été perpétrés par les forces du RAB; souligne qu'il suivra de près les procédures dans l'affaire de Narayanganj, dans le cadre de laquelle trois agents du RAB ont été arrêtés et sont en attente de procédures judiciaires à la suite de l'enlèvement et du meurtre de sept personnes à Narayanganj en avril 2014;

La directive prévoit la publication des doses maximales de rayonnement de sorte que la population puisse vérifier si elle a été exposée, par différentes sources, à une dose supérieure à la limite légale.

7. rappelle les limites fixées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, à savoir que toute atteinte au droit fondamental à la vie privée des citoyens doit être proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, qu'elle ne peut être autorisée que dans les limites de la loi et qu'elle doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire adéquat;

P. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a développée de manière stricte un corps de jurisprudence, avec des critères contraignants à respecter en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, qui déclare que toute interférence sur le droit fondamental à la vie privée de citoyens doit être proportionné et nécessaire dans une société démocratique, qu'il ne peut être autorisé que par la législation et qu'il doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire correct, puisque se livrer à de telles activités "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" ...[+++];