Traduction de «obbligo del segreto d'ufficio » (Italien → Français) :

obligation de secret professionnel

obligation de garder le secret | devoir de discrétion

obligation de garder le secret | obligation de sauvegarde du secret

obligation de réserve et de confidentialité

L'obligation de secret professionnel s'applique également à toute autre personne à laquelle les autorités compétentes ont délégué des tâches en rapport avec les fins énoncées par la présente directive".

Les informations ainsi échangées sont couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes employées ou anciennement employées par des autorités compétentes.

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection ...[+++] des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.

L. considérant, sans préjuger de futures modifications à la réglementation pertinente, que les dispositions du droit de l'Union en matière du traitement d'informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la surveillance des établissements de crédit; que toutes les personnes exerçant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles que ces p ...[+++]ersonnes reçoivent dans l'exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon à ce que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal;