Traduction de «oggetto contaminato in superficie » (Italien → Français) :

Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur ...[+++]serait dû en l'absence de ce régime.

Cultures arables: terres non éligibles faisant l’objet d’un financement, sanctions pour l'aide indûment versée

Pour des raisons de simplification, lorsqu'une parcelle de référence fait l'objet d'une demande d'aide de deux ou plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d'aide et lorsque la surface totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées.

«Lorsqu'une parcelle de référence fait l'objet d'une demande d'aide de deux ou de plusieurs agriculteurs sollicitant une aide au titre du même régime d'aide et lorsque la surface totale déclarée est supérieure à la surface agricole et que la différence entre dans le cadre de la tolérance définie conformément à l'article 30, paragraphe 1, les États membres sont autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des surfaces concernées.

Objet: transport en vrac de matières de classe 9 contaminées par des PCB.

Cependant, les cultures sur terres arables à des fins non alimentaires sont autorisées; - nous ne souhaitons pas que les agriculteurs réservent des terres pauvres pour les geler; ainsi, le régime de gel est inapplicable s'il ne se rapporte pas à des terres qui ont été exploitées par le même agriculteur pendant au moins deux années (La Commission a indiqué aux Etats membres qu'ils devaient prévoir des exceptions raisonnables à cette règle, par exemple lorsqu'une exploitation vient de faire l'objet d'une succession); - le gel fondé sur la rotation n'est pas applicable si les terres ne sont pas mises en jachère durant une période allant ...[+++]au moins du 15 janvier à la fin du mois d'août.