Traduction de «operazione merci a termine » (Italien → Français) :

4. Compte tenu de l'avis exprimé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et après une évaluation approfondie, l'opération CONCORDIA prendra fin, comme prévu, le 15 décembre 2003.

"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques – à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'a ...[+++]git d'une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;

La Commission ne pourra plus se soustraire ? ses obligations, qui sont actuellement diluées dans le débat interne entre les commissaires sur le rassemblement des fonds pour le financement des interventions. Elle devra garantir un soutien financier décidé, substantiel, adéquat et continu de tout le programme de démantèlement et de gestion, un soutien qui assure ? moyen terme la réussite totale de l'opération.

Dans le même temps, les principes fondamentaux des anciennes règles sont maintenus: les aides au sauvetage constituent une opération à court terme de maintien des activités pendant que les perspectives de l'entreprise sont évaluées, et ne peuvent être accordées que sous forme de prêts et de garanties.

La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission consid ...[+++]ère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.

Faute d'une telle saisine dans ce délai, les marchandises sont libérées par les douanes; - l'autorité judiciaire statue au fond, sur base des dispositions nationales en matière de protection des droits de marque, d'auteur, de dessins et de modèles; les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la destruction des marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon, doivent, en tout état de cause, priver le contrevenant de tout bénéfice économique et le dissuader de toutes opérations ultérieures de même nature.