Traduction de «ordinamento commerciale » (Italien → Français) :

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

système d'enseignement [ système éducatif | système scolaire ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

tri de titres

organisation de la Cour | organisation du Tribunal

loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

Ordonnance no 61 du DFEP concernant les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants (Suppression de la contribution obligatoire, dissolution des caisses de compensation pour militaires et transfert de leurs tâches aux caisses de l'assurance-vieillesse et survivants)

régime linguistique (1) | réglementation des langues (2)

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, ...[+++] par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).

Les dispositions que le Portugal n'a pas transposées dans son système juridique national portent essentiellement sur les obligations concernant les sociétés de gestion, le dépositaire, les informations à fournir aux investisseurs ainsi que sur les conflits d'intérêts, la conduite des affaires et la gestion des risques.

Peut-être, Monsieur le Commissaire, serait-il bon de promouvoir des mesures de transparence, de clarté et de flexibilité dans le domaine de l'organisation du commerce maritime.