Traduction de «ottenere questo risarcimento » (Italien → Français) :

obtenir cette réparation

obtenir réparation

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

28. demande à la Commission de promouvoir les normes de protection des données à caractère personnel de l'Union dans toutes les enceintes internationales compétentes et les accords; rappelle, dans ce contexte, sa demande à la Commission de présenter une proposition visant à étendre le champ d'application du règlement Rome II relatif à la législation applicable aux obligations non contractuelles afin d'y inclure les violations du droit à la protection des données et à la vie privée, et au Conseil d'autoriser des négociations en vue de la signature d'un accord international qui permettrait aux citoyens européens de disposer de procédures ...[+++]de recours efficaces en cas de violation des droits qui leur sont garantis en vertu du droit européen sur la protection des données et la vie privée;

La balle est désormais dans le camp du Conseil et de la Commission qui ne peuvent manquer cette étape indispensable pour aider les femmes victimes de ces violences à réparer leurs souffrances.

La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.

Ils sont beaucoup moins coûteux que les actions privées puisque les consommateurs seront dédommagés pour les préjudices subis beaucoup plus rapidement.