Traduction de «patrimonio dello stato » (Italien → Français) :

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Convention entre les chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et les Ferrovie italiane dello Stato (FS) concernant le financement de travaux en vue du développement et de l'électrification de certaines lignes des Ferrovie italiane dello Stato accédant à la Suisse

officier de l'état civil avec brevet fédéral | officière de l'état civil avec brevet fédéral

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exercice des activités de l'état civil par des représentations suisses à l'étranger (Etablissement et suppression d'offices de l'état civil à l'étranger)

bilan [ bilan comptable | bilan consolidé ]

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

groupe de lettres distinctif de l'Etat membre | lettres majuscules distinctives de l'Etat membre

Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Les États membres appliquent différents critères pour déterminer s'il convient ou non d'accorder une aide juridictionnelle: le critère des ressources (de la personne concernée, y compris ses revenus et sa fortune), le critère du bien-fondé (lié à la nécessité de garantir un accès effectif à la justice dans les circonstances de l'espèce) ou les deux.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ...[+++] ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

Lorsque le bénéficiaire potentiel de l’aide juridictionnelle est un enfant, c'est le patrimoine propre de l’enfant qui devrait être pris en compte et non celui de ses parents ou du titulaire de la responsabilité parentale.