Traduction de «primo sportello di accesso » (Italien → Français) :

Les autorités et les organismes visés au premier alinéa ont accès aux informations contenues dans la base de données et en tiennent compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget.

Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.

10. demande à cet égard des efforts supplémentaires visant à doter l'ensemble de l'espace rural d'infrastructures TI modernes, en premier lieu un accès approprié à la large bande, et la prise de mesures visant à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication et à favoriser l'égalité des chances en ce qui concerne cet accès et une formation appropriée à son utilisation; fait observer qu'un accès insuffisant à la large bande entrave la croissance des petites entreprises dans de nombreuses régions rurales de l'UE; invite dès lors instamment la Commi ...[+++]ssion et les États membres à tenir leur engagement d'améliorer la fourniture de large bande dans les régions rurales, pour stimuler la compétitivité;

10. demande à cet égard des efforts supplémentaires visant à doter l'ensemble de l'espace rural d'infrastructures TI modernes, en premier lieu un accès approprié à la large bande, et la prise de mesures visant à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication et à favoriser l'égalité des chances en ce qui concerne cet accès et une formation appropriée à son utilisation; fait observer qu'un accès insuffisant à la large bande entrave la croissance des petites entreprises dans de nombreuses régions rurales de l'UE; invite dès lors instamment la Commi ...[+++]ssion et les États membres à tenir leur engagement d'améliorer la fourniture de large bande dans les régions rurales, pour stimuler la compétitivité;

28. fait ressortir que les définitions des droits de l'homme adoptées par la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont avérées suffisamment souples pour intégrer les évolutions dues au progrès humain, mais souligne qu'il est nécessaire de codifier de nouveaux droits pour lutter contre l'apparition de nouvelles atteintes à la liberté, telles que celles qui touchent à la liberté de la science, de la conscience et de la connaissance, à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, ainsi que tous les droits relatifs au domaine numérique, à commencer par l'accès universel à l'internet;

Dans un premier temps, les domaines dans lesquels des normes minimales communes sont proposées sont les suivants: tout d’abord, l’assistance d’un avocat pendant toute la durée de la procédure; deuxièmement, l’accès gratuit à l’interprétation et la traduction; troisièmement, l’assurance qu’une attention appropriée est accordée aux personnes qui ne sont pas capables de comprendre ou de suivre les procédures; cinquièmement, le droit des suspects de nationalité étrangère de communiquer avec leurs autorités consulaires et d’obtenir une déclaration des droits informant, par écrit, les personnes suspectes de leurs droits.