Traduction de «riparatore di autoveicoli » (Italien → Français) :

L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l'intérieur du système de distribution du fournisseur, si le distributeur informe le consommateur de manière appropriée du lieu d'établissement du réparateur agréé en cas de sous-traitance.

la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, dont un possède ses installations à proximité immédiate ou, sinon, pour autant que le distributeur ait organisé l'accès au service après-vente à proximité , à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;

(g) la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur sous-traite à au moins un réparateur agréé situé à proximité de l'établissement de distribution et qu'il informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé; la sous-traitance des services après-vente auprès de réparateurs agréés ne supprime pas la responsabilité du distributeur en cas de réparation ou de service d'entretien défectueux

k) la restriction de la capacité d'un distributeur ou d'un réparateur agréé d'obtenir d'une entreprise tierce de son choix des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente et de les utiliser pour la réparation ou l'entretien de véhicules automobiles, sans préjudice de la faculté d'un fournisseur de véhicules automobiles neufs d'imposer l'utilisation de pièces de rechange d'origine fournies par lui pour les réparations sous garantie, pour le service gratuit et lors du rappel des véhicules;

Toutefois, comme les constructeurs automobiles ont une responsabilité contractuelle directe en cas de réparations sous garantie, de service gratuit et d'actions de rappel, l'exemption doit être applicable aux accords imposant au réparateur agréé l'obligation d'utiliser pour ces réparations les pièces de rechange d'origine fournies par le constructeur automobile.

l) "réparateur agréé": un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui agit au sein d'un système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles;