Traduction de «rivista spagnola di diritto costituzionale » (Italien → Français) :

Revue espagnole de droit constitutionnel

Revue espagnole de droit administratif

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Revue du droit de tutelle [ RDT ]

Revue de droit suisse [ RDS ]

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État ...[+++] et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).

Il s’agit d’un cas scandaleux d’apartheid linguistique et éducatif, qui est contraire à la constitution espagnole, au statut de Guernica, au traité constitutionnel européen et à la Charte des droits de l’homme, car le droit au travail est un droit de l’homme et ces enseignants vont être privés de ce droit par un décret nationaliste, en dépit de leur expérience professionnelle et éducative.

Née en 1954; licenciée en droit (université Complutense de Madrid); abogado del Estado en poste à Málaga; abogado del Estado au service juridique du ministère des Transports, du Tourisme et des Communications, puis au service juridique du ministère des Affaires étrangères; abogado del Estado-Jefe du service juridique de l'État chargé des procédures devant la Cour de justice et sous-directrice générale du service d'assistance juridique communautaire et internationale de l'Abogacía General del Estagel (ministère de la Justice); membre du groupe de réflexion de la Commission sur l'avenir du système juridictionnel communautaire; chef de la délégation espagnole du groupe ...[+++] des "Amis de la Présidence" pour la réforme du système juridictionnel communautaire dans le traité de Nice et du groupe ad hoc "Cour de justice" du Conseil ; professeur de droit communautaire à l'École Diplomatique de Madrid; co-directrice de la revue "Noticias de la Unión Europea"; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003.

4.3.1. Le principe doit être clairement posé que, dans le silence du texte fondateur, la compétence de droit commun reste celle des États membres souverains (cf. l’article 15 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920, l’article 70-1 de la Grundgesetz, et le dispositif plus sophistiqué de l’article 149-3 de la Constitution espagnole).