Traduction de «sconto di fedeltà » (Italien → Français) :

devoir de fidélité | obligation de fidélité

devoir de loyauté(1) | devoir de fidélité (2)

taux d'escompte [ taux d'actualisation ]

abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

G. considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, ou d'avantages), dont l'usage donne lieu ou peut donner lieu à l'établissement de profils utilisateurs,

H. considérant que la collecte, l'analyse, l'échange et l'utilisation abusive de données ainsi que le danger du profilage, pratiques stimulées par la complexité du progrès technique, ont atteint des dimensions inégalées et exigent par conséquent des règles fermes en matière de protection des données, concernant notamment la législation applicable et la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données; considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, d'avantages, etc.), dont ...[+++] l'usage fait appel ou peut faire appel à l'établissement de profils d'utilisateurs,

H. considérant que la collecte, l'analyse, l'échange et l'utilisation abusive de données ainsi que le danger du profilage, pratiques stimulées par la complexité du progrès technique, ont atteint des dimensions inégalées et exigent par conséquent des règles fermes en matière de protection des données, concernant notamment la législation applicable et la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données; considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, d'avantages, etc.), dont ...[+++] l'usage fait appel ou peut faire appel à l'établissement de profils d'utilisateurs,

Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission ...[+++]de service public»).