Traduction de «scopo dell'utilizzazione » (Italien → Français) :

2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.

17. est favorable à une diminution supplémentaire du nombre des combinaisons de taux de financement et des méthodes de calcul des coûts indirects pour les différents instruments et types d'activités (gestion, recherche, démonstration et diffusion), sans porter atteinte aux taux de financement actuels; reconnaît toutefois qu'il convient de maintenir la différenciation actuelle entre les universités/centres de recherche, l'industrie, les organisations à but non lucratif et les PME; demande à la Commission de maintenir l'utilisation des coûts réels en tant que méthode de combinaison des taux de financement et de calcul des coûts indirects ...[+++];

Pour prendre en compte les questions d’intérêt public concernant l’utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d’autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et faire diffuser, avec l’aide des fournisseurs, des informations d’intérêt public relatives à l’utilisation de ces services.

(19) Pour faire face à des questions d'intérêt public concernant l'utilisation des services de communications et pour encourager la protection des droits et des libertés d'autrui, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir produire et diffuser, avec l'aide des fournisseurs, des informations d'intérêt public relatives à l'utilisation des services de communications.

Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers d ...[+++]es Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Q. considérant que la finalité première de l'éducation est de transmettre un savoir et un savoir-faire permettant aux étudiants d'accéder à une réelle autonomie et que cela doit être particulièrement le cas en ce qui concerne l'usage des nouvelles technologies, et considérant qu'une utilisation bénéfique des nouvelles technologies à des fins éducatives requiert la présence et l'accompagnement d'un personnel qualifié ayant bénéficié d'une formation spécialisée, suivie et évolutive,